PFAS et déchets liquides : les échéances 2026 à sécuriser

Ce que l’arrêté change depuis le 26 juillet 2026

Publié au Journal officiel le 25 juillet 2026, l’arrêté du 16 juillet 2026 est entré en vigueur le lendemain. Il organise la recherche et la surveillance de substances per- et polyfluoroalkylées dans certains déchets liquides traités par des installations classées relevant notamment des rubriques 2790 et 2791. Le texte ne vise donc pas indistinctement toutes les collectivités, tous les services de déchets ou toutes les installations d’eau : l’assujettissement doit être vérifié installation par installation.

Pour une autorité organisatrice, un syndicat ou un EPCI, la première question n’est pas seulement technique. Il faut identifier l’exploitant réglementairement responsable, les équipements et flux concernés, puis rapprocher ces obligations des contrats, marchés, conventions et mécanismes de tarification applicables.

Quelles installations et quels déchets liquides examiner

Le périmètre porte sur certaines installations autorisées ou déclarées au titre des rubriques visées par l’arrêté lorsqu’elles traitent des déchets liquides concernés, notamment des lixiviats et, dans les cas précisés par le texte, certaines eaux d’extinction ou de rinçage de mousses. La présence d’un équipement sur le territoire d’une collectivité ne suffit pas à conclure automatiquement à son assujettissement.

La vérification doit s’appuyer sur le classement ICPE, les arrêtés préfectoraux, la nature et l’origine des flux reçus, les procédés de traitement et les conditions de rejet. Toute lecture générique serait fragile : des prescriptions particulières peuvent compléter ou adapter le cadre applicable à une installation.

Le calendrier opérationnel à sécuriser

L’article 4 I prévoit un premier prélèvement dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur, soit le repère du 26 septembre 2026 lorsque la surveillance s’applique. Le programme mensuel et l’intervention trimestrielle doivent être lus avec le régime transitoire de l’article 2 III et les éventuelles prescriptions particulières. Le détail ci-dessous précise cette condition d’applicabilité.

L’article 2 III prévoit un délai de six mois pour la conformité aux exigences de traitement et de suivi des I et II. Jusqu’à cette conformité, l’installation ne peut pas recevoir de déchets liquides contenant des PFAS. Les articles 3 et 4 ne lui sont alors pas applicables. Il faut qualifier cette situation avant de fixer le programme de prélèvements et son budget.

Les données à demander à l’exploitant

Le dossier de contrôle doit réunir le classement et les prescriptions de l’installation, la cartographie des flux, les volumes mensuels, les points de prélèvement, les protocoles analytiques, les limites de quantification, les résultats détaillés par substance et les justificatifs du laboratoire. Les données doivent permettre de distinguer la qualité des déchets entrants, l’efficacité des traitements et la qualité des rejets.

Il faut aussi documenter les incidents, les contournements, les périodes d’indisponibilité, les destinations des concentrats ou résidus et les mesures correctrices. Sans cette chaîne de preuve, il est impossible d’attribuer correctement une évolution de coût ou de vérifier la performance réelle du procédé.

Mesurer les impacts financiers sans inventer un coût standard

L’arrêté ne fixe pas un coût forfaitaire applicable à toutes les installations. Les dépenses peuvent porter sur les prélèvements, analyses, études, adaptations de procédés, consommables, énergie, maintenance, gestion des résidus, travaux et surveillance renforcée. Leur montant dépend des volumes, des concentrations, du procédé existant et des exigences propres au site.

Une analyse utile distingue les coûts ponctuels des charges récurrentes, les dépenses déjà prévues des surcoûts réellement nouveaux et les investissements des coûts d’exploitation. Elle teste plusieurs scénarios de concentration et de performance, puis mesure leurs effets sur le coût complet du service et la prospective financière de la collectivité.

Contrats, DSP et tarification : aucune répercussion n’est automatique

Le changement réglementaire ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’une collectivité doit supporter tout surcoût présenté par un opérateur. Dans une délégation de service public, un marché ou une concession, il convient d’examiner la date et le contenu du contrat, les obligations réglementaires déjà intégrées, la répartition des risques, les clauses de réexamen et les justificatifs du coût demandé.

Une analyse économique du contrat doit reconstituer le coût incrémental, neutraliser les dépenses déjà couvertes et vérifier les gains ou économies associés. Le suivi économique de la DSP ou de la concession permet ensuite de contrôler la dépense réelle. Toute évolution de tarif doit enfin être reliée au coût complet et au cadre juridique du service, dans une démarche de tarification et financement.

Que faire si la compatibilité avec le milieu n’est pas démontrée

L’article 3 organise la démonstration de compatibilité des rejets avec le milieu récepteur et les suites prévues selon les situations qu’il distingue. Les études, plans d’actions ou mesures correctrices doivent être rattachés à la disposition effectivement applicable. La valeur de 4,4 ng/L en équivalent PFOA s’apprécie dans ce cadre et ne constitue pas une limite universelle de concentration à la sortie de toute installation.

La collectivité doit demander les hypothèses, variantes, rendements attendus, délais, coûts d’investissement et d’exploitation, conséquences sur les résidus et modalités de suivi. Le scénario proposé doit être comparé à des alternatives techniquement crédibles avant toute décision financière ou contractuelle.

La feuille de route des soixante prochains jours

La démarche commence par la confirmation du classement et du périmètre de l’installation, puis par la désignation des responsabilités. Elle organise le premier prélèvement et le programme mensuel et trimestriel selon la situation applicable. L’examen du contrat et de ses clauses économiques permet ensuite d’établir un budget de référence. Il reste à organiser la transmission des résultats et, si nécessaire, à préparer l’étude et le plan d’actions. Les décisions distinguent les faits mesurés des hypothèses et conservent la trace des vérifications.

Ce calendrier court justifie un pilotage commun entre services techniques, finances, commande publique et direction juridique. ZMF peut accompagner la collectivité dans l’analyse financière indépendante des coûts, des contrats et des scénarios, sans se substituer à l’exploitant, au laboratoire ni à l’autorité chargée du contrôle réglementaire.