Collecte des ordures ménagères : mesurer les effets financiers d’un changement de fréquence

Ce qui change depuis le 29 juillet 2026

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 a remplacé l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. L’ancienne rédaction imposait en principe une collecte en porte à porte au moins hebdomadaire dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants permanents, au moins toutes les deux semaines dans les autres zones et au moins hebdomadaire dans certaines zones touristiques pendant les périodes concernées.

La nouvelle rédaction ne fixe plus ces rythmes nationaux. Elle prévoit que la fréquence est déterminée dans l’arrêté du maire ou du président du groupement compétent en matière de collecte, de manière à protéger la salubrité publique et l’environnement. La décision doit tenir compte des caractéristiques démographiques et géographiques, de la typologie de l’habitat, des quantités d’ordures ménagères résiduelles, des variations saisonnières et des objectifs du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

La souplesse locale reste encadrée

Le texte maintient la collecte en porte à porte comme principe. L’apport volontaire reste possible dans les zones où il offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à l’usager équivalents. Le décret ne définit pas un test chiffré unique d’équivalence. Sa démonstration doit donc être étayée par les données et les conditions propres au territoire.

L’article R. 2224-26 impose un arrêté motivé pris après avis de l’organe délibérant compétent. Cet arrêté fixe les modalités de collecte et sa durée de validité ne peut excéder six ans. Les modalités doivent ensuite être portées à la connaissance des administrés dans un guide de collecte, qui mentionne notamment le financement du service. La règle hebdomadaire demeure par ailleurs prévue par l’article R. 2224-25 pour certains terrains de camping, terrains de stationnement de caravanes et aires d’accueil pendant leur période d’ouverture ou d’occupation.

Pourquoi une baisse de fréquence ne garantit pas une baisse de coût

Le communiqué ministériel du 28 juillet présente le décret comme un texte de simplification susceptible de permettre des économies. Il ne chiffre toutefois aucune économie propre à la collecte des ordures ménagères. L’effet financier réel dépend de la part des moyens qui peut effectivement être ajustée, qu’il s’agisse des circuits, du kilométrage, des amplitudes ou des équipes. L’analyse couvre aussi les véhicules, le carburant, la maintenance, le lavage des contenants, les points d’apport, le traitement des réclamations et l’organisation des périodes de pointe.

Une fréquence réduite peut laisser inchangés des coûts fixes ou déplacer des charges vers d’autres postes. Elle peut aussi nécessiter des contenants plus grands, des investissements dans l’apport volontaire, une communication renforcée ou des mesures particulières pour l’habitat dense et les publics vulnérables. Aucun gain net ne peut donc être affirmé sans modèle comparant une situation de référence et plusieurs scénarios complets.

Les données à réunir avant toute décision

La première étape consiste à territorialiser l’analyse. Il faut rapprocher les tonnages et volumes d’OMR des circuits, des jours de collecte, du taux de présentation des bacs, des distances, des temps de tournée, des variations saisonnières, de la densité et des typologies d’habitat. Les signalements de dépôts, débordements, nuisances et difficultés d’accès complètent le diagnostic de qualité de service.

La deuxième étape est économique. Pour chaque scénario, la collectivité doit distinguer les coûts fixes des coûts variables, identifier les moyens réellement redéployables, chiffrer les investissements et coûts de transition, puis mesurer les conséquences sur le coût complet. Les hypothèses de tonnage, de productivité et de comportement des usagers doivent être explicites et testées en sensibilité, plutôt que présentées comme certaines.

Régie, marché ou DSP : le contrat peut limiter les effets

En régie, la collectivité maîtrise directement l’organisation, mais une baisse de fréquence ne se traduit financièrement que si les moyens sont réorganisés de façon effective. Dans un marché public ou une délégation de service public, le service, les prix, les moyens, les niveaux de performance et les mécanismes d’évolution sont définis par les pièces contractuelles. Le changement réglementaire ne modifie pas, à lui seul, les stipulations économiques du contrat.

Avant d’engager une évolution, il convient donc d’examiner les unités de prix ou forfaits, les engagements de moyens, les indicateurs de qualité, les clauses de réexamen, la répartition des risques et les conditions de modification. Une analyse économique du contrat permet de distinguer le gain théorique du gain réellement récupérable par la collectivité et les usagers.

Quel impact possible sur la TEOM ou la REOM

Le décret ne prévoit aucune baisse automatique de taxe ou de redevance. L’incidence sur le financement dépend du budget du service, de ses dépenses nettes, des recettes et du dispositif retenu localement. Une économie opérationnelle éventuelle doit d’abord être confirmée après coûts de transition et conséquences sur les autres flux de déchets.

Pour une collectivité qui souhaite revoir sa tarification, l’analyse doit relier le coût complet du service aux hypothèses de fréquentation, aux règles applicables au financement et aux objectifs sociaux et comportementaux. Cette démarche peut s’inscrire dans une étude de tarification et de financement des services publics, sans supposer qu’une fréquence plus faible produira le même effet pour tous les usagers.

Une séquence de décision en cinq étapes

La démarche commence par un diagnostic territorial et sanitaire, puis par la construction de plusieurs scénarios techniques. Elle compare leurs coûts complets et leur qualité de service avant de vérifier le cadre contractuel et le financement. Viennent ensuite la formalisation de l’arrêté motivé, l’avis de l’organe délibérant, le dispositif de suivi et l’information des usagers. Les indicateurs avant-après portent sur les tonnages, les coûts unitaires, les incidents, les réclamations et les effets sur les autres collectes.

La réforme crée une latitude de gestion, pas une conclusion prédéterminée. Le bon niveau de fréquence dépend du territoire, de la saison, de l’habitat, du mode de collecte et de la capacité à maintenir la salubrité et la qualité du service. Lorsque le service est externalisé, un suivi économique indépendant aide à vérifier que les gains de productivité éventuels sont mesurés et correctement répartis.