Textes de référence &
ressources utiles.
Les textes, rapports et données officiels que tout décideur public devrait avoir en main. Sélectionnés et commentés par ZMF pour leur pertinence opérationnelle.
Textes fondateurs & rapports de référence
Les délégations de service public locales
Le rapport thématique de référence sur l'état des DSP en France. Concurrence insuffisante, rentabilités anormales, contrôle défaillant. Indispensable avant tout renouvellement.
Accéder au rapport →CGCT - Articles L.1411-1 à L.1411-18
Le cadre légal des délégations de service public : champ d'application, procédure de passation, contenu des contrats, obligations de transparence et de contrôle.
Consulter le texte →Ordonnance relative aux contrats de concession
Le régime juridique applicable aux concessions depuis 2016 : définition, seuils, procédures, contenu des contrats, exécution et contrôle. Base légale pour tout contrat de concession.
Consulter le texte →SISPEA - Observatoire des services d'eau et d'assainissement
Base de données nationale sur la performance des services d'eau : prix, rendement réseau, conformité, investissements. Référence incontournable pour toute analyse sectorielle ou benchmarking.
Accéder à l'observatoire →LFI, dotations & contraintes budgétaires
Loi de finances initiale pour 2026
Le texte intégral de la LFI 2026 : gel DGF, DILICO, hausse CNRACL, FCTVA réformé, Fonds vert en baisse. Lecture indispensable pour toute prospective financière pluriannuelle.
Consulter le texte →Dotations et compensations de l'État aux collectivités
Portail officiel de la Direction générale des collectivités locales : DGF, dotations de péréquation, compensations fiscales, FCTVA. Les données de référence pour toute analyse de recettes.
Accéder au portail →Publications AMF - Finances communales
Les analyses et notes de l'Association des maires de France sur l'état des finances communales, l'impact des lois de finances, les comparaisons de strates. Référence pour le benchmarking.
Accéder aux publications →Les finances publiques locales - Rapport annuel
Le bilan annuel de la Cour sur l'état des finances des collectivités : trajectoire d'ensemble, analyse des catégories, thèmes transversaux. Vue macroéconomique indispensable.
Accéder au rapport →CNRACL, point d'indice & charges de personnel
Taux de cotisation CNRACL en vigueur
Les taux de cotisation patronale et salariale applicables en 2026, les modalités de calcul de l'assiette, les échéances de paiement. Document de référence pour toute projection de masse salariale.
Accéder aux taux →Rémunérations des agents des collectivités territoriales
Données statistiques sur les rémunérations moyennes par catégorie et filière. Référence pour le benchmarking de masse salariale et la détection d'anomalies dans les DSP.
Accéder aux données →Décret revalorisation du point d'indice 2023
La revalorisation de 1,5% du point d'indice en juillet 2023, à lire en lien avec la hausse de 3,5% de juillet 2022. Impact direct sur les projections de masse salariale pluriannuelles.
Consulter le décret →Budget vert, décret tertiaire & financements
Budget vert des collectivités - Méthodologie I4CE
La méthodologie officielle de classification des dépenses selon leur impact environnemental. Guide pratique pour la mise en oeuvre de l'annexe budget vert, avec exemples de classification par type de dépense.
Accéder à la méthodologie →Décret tertiaire - Obligations de réduction des consommations
Obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m² à usage tertiaire. S'applique aux bâtiments publics des collectivités. Échéances 2030, 2040, 2050.
Consulter le décret →Fonds vert - Critères et modalités d'attribution
Les règles d'éligibilité, les axes prioritaires et les modalités de demande pour le Fonds vert 2026, désormais réduit à 837,5 M€. Indispensable pour calibrer les plans de financement des projets verts.
Accéder au fonds vert →Financements ADEME pour la rénovation énergétique
Les dispositifs d'accompagnement et de financement ADEME pour les projets d'efficacité énergétique des collectivités. Aides, appels à projets, diagnostics subventionnés.
Accéder aux aides →Gissler, Banque des territoires & financement local
Prêts Banque des Territoires pour les collectivités
Les offres de financement de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) : prêts sur fonds d'épargne, enveloppes thématiques (infrastructure, énergie, numérique). Conditions actualisées.
Accéder aux offres →Charte de bonne conduite Gissler
La classification des emprunts structurés de 1A (sans risque) à 6F (hautement spéculatif). Référence obligatoire pour l'audit de tout portefeuille de dette comportant des produits complexes.
Accéder à la charte →Agence France Locale - Financement alternatif
L'AFL est un établissement de crédit détenu par les collectivités elles-mêmes. Alternative aux banques commerciales, elle offre des conditions de financement compétitives aux collectivités membres.
En savoir plus →Bases de données et portails de référence
Comptes individuels des communes - DGFiP
Les comptes de gestion individualisés de toutes les communes françaises, téléchargeables en open data. Base de référence pour le benchmarking financier et la prospective comparative.
Accéder aux données →Portail statistiques DGCL - Données locales
Les données statistiques officielles sur les finances locales, les dotations, les effectifs, la fiscalité. Portail de référence pour les analyses comparatives et les projections de dotations.
Accéder au portail →Données OFB - Services d'eau et assainissement
L'Office français de la biodiversité centralise les données de performance des services d'eau issus du SISPEA. Prix au m³, rendement réseau, conformité sanitaire, par service et par territoire.
Accéder aux données →INSEE - Indices de prix et statistiques locales
IPC, indices BT, TP, SYNTEC utilisés dans les formules d'indexation des contrats de DSP. Données socio-économiques territoriales pour le benchmarking et les projections.
Accéder aux données →Un document introuvable ? Un texte à interpréter ?
ZMF peut vous aider à localiser, analyser et contextualiser tout texte de référence dans votre situation concrète.