GEMAPI : financement, gouvernance et DSP - ce que les EPCI doivent clarifier

Rappel du cadre légal et de ses contraintes pour les EPCI

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est transférée de plein droit aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, qui l'exercent à l'échelle intercommunale. La compétence couvre quatre missions définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, et la protection et la restauration des sites et zones humides. Les EPCI peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats spécialisés existants ou à créer. La taxe GEMAPI est une ressource dédiée facultative dont le produit voté ne peut excéder 40 € multipliés par le nombre d'habitants du territoire. Son niveau doit être rapproché des dépenses prévisionnelles de la compétence et de la stratégie financière de l'EPCI. Son calibrage doit être rapproché du pacte financier et fiscal intercommunal afin d'expliciter la répartition de l'effort entre l'EPCI et ses communes membres.

Le financement : partir des besoins documentés

Le niveau de taxe, lorsqu'elle est instituée, ne permet pas à lui seul de conclure à l'adéquation du financement. Le calibrage doit partir d'un inventaire des ouvrages, des études de danger, des programmes d'entretien et des investissements prévisibles. Sans cette cartographie du patrimoine, de son état et des responsabilités de gestion, un budget GEMAPI reste fragile. La taxe constitue un plafond de produit et non une norme de dépense par habitant : l'analyse doit donc relier le produit voté à une programmation pluriannuelle objectivée.

Les schémas de gouvernance disponibles et leurs implications financières

Les EPCI disposent de plusieurs options pour organiser l'exercice de la compétence GEMAPI. La première est l'exercice en régie directe, adapté aux petits bassins versants sans ouvrages complexes et aux EPCI disposant de moyens techniques suffisants. La deuxième est le transfert à un syndicat de rivière préexistant, option privilégiée dans les territoires disposant d'une ingénierie syndicale établie, avec une contribution de l'EPCI calculée selon une clé de répartition à définir contractuellement. La troisième est la création d'un syndicat mixte dédié, pertinente lorsque le bassin versant traverse plusieurs EPCI et que la cohérence hydraulique impose une gouvernance unifiée. La quatrième est la délégation à un opérateur privé via une DSP, option moins fréquente pour les missions de gestion des milieux, mais possible pour des ouvrages spécifiques comme des barrages ou des stations de pompage. Chaque option a des implications différentes sur la maîtrise des coûts, la responsabilité juridique et la capacité d'intervention en situation de crise. Une étude comparative du mode de gestion permet d'objectiver ces arbitrages avant de retenir une régie, un transfert syndical ou une DSP.

Le recours à un opérateur privé : un périmètre à qualifier

L'EPCI peut confier des prestations techniques à des opérateurs dans le respect du droit de la commande publique. Une concession ne peut être envisagée que si l'activité constitue un service susceptible d'être concédé et si un véritable risque d'exploitation est transféré. Elle ne transfère ni la compétence de l'EPCI ni les responsabilités publiques qui lui sont attachées. Pour les systèmes d'endiguement, le classement porte sur le système et dépend notamment de la population protégée, conformément à l'article R. 214-113 du code de l'environnement. Le choix du montage doit donc suivre l'inventaire des ouvrages, la qualification juridique des missions et l'analyse des risques.

Ce que les EPCI doivent absolument sécuriser

Le cadre de gestion des ouvrages hydrauliques impose des obligations de classement, de diagnostic et de suivi adaptées aux ouvrages et systèmes concernés. Les EPCI qui n'ont pas encore finalisé leur état des lieux patrimonial s'exposent à des risques croissants, juridiques d'abord, financiers ensuite si un ouvrage défaillant cause des dommages. Sur ce sujet, mon conseil ne varie pas. Commencer par l'inventaire des ouvrages, même sommaire, avant toute discussion de gouvernance ou de niveau de taxe. Le premier chantier consiste à recenser et classer l'ensemble des ouvrages relevant de la compétence GEMAPI sur le territoire, avec l'identification des gestionnaires actuels et des lacunes de responsabilité. Le deuxième porte sur la modélisation financière pluriannuelle des besoins d'entretien et de renouvellement des ouvrages, seule base sérieuse pour calibrer le niveau de taxe GEMAPI. Le troisième vise la clarification des schémas de gouvernance et des conventions de transfert avec les syndicats de rivière, notamment sur les modalités financières et les responsabilités réciproques en situation de crise. La programmation des ouvrages doit enfin être traduite dans un plan pluriannuel d'investissement soutenable.