Pactes financiers intercommunaux
Conception, révision, évaluation et négociation des pactes financiers et fiscaux EPCI/communes : attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours, fiscalité professionnelle unique, CLECT.
Contexte & enjeux
Les relations financières entre un EPCI et ses communes membres sont l'une des dimensions les moins bien maîtrisées des finances locales. Les transferts de compétences successifs depuis la création de l'EPCI ont généré des flux financiers (attributions de compensation, charges nettes transférées) dont la cohérence n'est presque jamais réexaminée dans son ensemble. La mise en place de la FPU a redistribué les ressources fiscales au profit des EPCI sans que le versement des attributions de compensation soit toujours ajusté en conséquence. Résultat : des déséquilibres souvent anciens, acceptés par habitude, qui pénalisent certaines communes membres sans que personne ne les objective vraiment.
Notre intervention
Audit des relations financières EPCI/communes
ZMF réalise un audit complet des relations financières entre l'EPCI et ses communes membres : reconstitution des transferts de compétences depuis la création de l'EPCI, vérification de la cohérence entre les charges nettes transférées et les attributions de compensation versées, analyse des fonds de concours et de leur justification, état des reversements de fiscalité (DSC, FPIC, FNGIR). Cet audit révèle souvent des déséquilibres significatifs, parfois favorables à l'EPCI, parfois aux communes, qui résultent de l'accumulation de décisions successives prises sans vision d'ensemble.
Travaux de la CLECT
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit évaluer le coût net des compétences lors de chaque transfert. ZMF accompagne les travaux de la CLECT : méthodologie de calcul des charges nettes, collecte et analyse des données de coûts, présentation des simulations aux membres de la commission, rédaction du rapport de la CLECT. Nous apportons à cet exercice la rigueur méthodologique nécessaire pour que les évaluations résistent à l'examen des chambres régionales des comptes.
Construction ou révision du pacte financier et fiscal
ZMF construit ou révise le pacte financier et fiscal de l'EPCI : définition des critères de répartition de la DSC (potentiel fiscal, effort fiscal, revenu par habitant, charges de centralité, indicateurs de péréquation), simulations de l'impact de différents barèmes par commune, comparaison avec les pratiques d'EPCI comparables. Nous produisons des fiches d'impact individualisées par commune membre pour faciliter les négociations et construire le consensus autour du pacte.
Évaluation de l'intégration fiscale et financière
ZMF analyse le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'EPCI et son impact sur la DGF intercommunale. Nous simulons l'effet de différents niveaux d'intégration sur la dotation globale de l'EPCI et la répartition entre communes membres, pour identifier les arbitrages optimaux entre intégration et maintien de recettes communales.
Rapport d'audit des relations financières - Rapport de la CLECT - Simulations de pacte financier par commune - Fiches d'impact individualisées - Présentation au conseil communautaire
Illustration : Un EPCI de 18 communes révise son pacte financier 10 ans après sa création. ZMF réalise l'audit des relations financières : les attributions de compensation versées à 6 communes n'ont pas été révisées depuis le transfert de compétences eau en 2017, alors que les charges nettes ont baissé de 340 K€ sous l'effet d'économies d'échelle. Trois communes perçoivent ainsi plus qu'elles ne le devraient. ZMF construit un nouveau barème de DSC qui corrige ces déséquilibres tout en maintenant une progressivité acceptable, et produit les fiches individualisées qui permettent de présenter la réforme à chaque commune.