Réforme des redevances de l'eau : ce que la modulation performance change pour les DSP en 2026

Ce que la réforme a changé depuis 2025

La loi de finances pour 2024 a refondu le système des redevances des agences de l'eau. Depuis le 1er janvier 2025, les anciennes redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont laissé place à trois redevances : une redevance sur la consommation d'eau potable, à taux fixe, et deux redevances de performance modulables, l'une pour les réseaux d'eau potable, l'autre pour les systèmes d'assainissement collectif. En 2025, les coefficients de modulation étaient neutralisés à un niveau forfaitaire favorable. 2026 est la première année où la modulation réelle s'applique, calculée sur les données de performance de l'exercice 2024.

Le mécanisme de modulation, et pourquoi il compte

Le principe est simple dans son intention. Un réseau performant, c'est-à-dire à faible taux de fuites et à bon rendement, bénéficie d'une minoration de la part performance de la redevance. Un réseau dégradé subit au contraire une majoration. Le coefficient s'échelonne entre 0,2 et 1 pour l'eau potable et entre 0,3 et 1 pour l'assainissement, sur la base des données renseignées dans les bases SISPEA et VERSEAU. La collectivité compétente fixe la contre-valeur répercutée sur la facture, sous le contrôle de l'agence. Concrètement, la performance technique du réseau devient un paramètre direct du prix de l'eau : un service qui ne réduit pas ses fuites verra ses usagers payer davantage.

L'enjeu spécifique en délégation de service public

En DSP, ce mécanisme introduit une question de responsabilité qui mérite d'être posée clairement. Le délégataire répercute la contre-valeur sur les usagers, mais c'est bien la performance du réseau, souvent sous sa responsabilité d'exploitation, qui détermine si la modulation est favorable ou pénalisante. Une collectivité qui laisse cette mécanique fonctionner sans l'analyser prend un double risque : voir le prix de l'eau augmenter sous l'effet d'une contre-performance dont elle n'a pas identifié l'origine, et ne pas mobiliser les clauses du contrat qui font peser sur le délégataire un objectif de rendement. La bonne pratique consiste à relier explicitement, dans le suivi économique annuel de la DSP, la performance mesurée du réseau, la modulation appliquée et les engagements contractuels du délégataire en matière de renouvellement et de lutte contre les fuites.

Ce que les collectivités doivent vérifier

Plusieurs points appellent une vigilance particulière en 2026. Il faut d'abord s'assurer que les délibérations fixant les contre-valeurs ont bien été prises et qu'elles reflètent la performance réelle du service. Il faut ensuite vérifier que la répercussion opérée par le délégataire sur la facture correspond exactement au dispositif, sans marge indue. Il faut surtout intégrer la modulation performance dans l'analyse du rapport annuel du délégataire, comme un indicateur de la qualité d'exploitation, et non comme une simple ligne de facturation. Un point mérite d'être noté : la réforme n'impose pas, en principe, de modifier les contrats de concession en cours, mais elle en révèle les angles morts. Pour les renouvellements à venir, l'objectif de performance et son lien avec la redevance modulée doivent devenir une clause à part entière du cahier des charges. Une analyse économique du contrat permet d'en mesurer l'incidence sur le tarif, les risques et l'équilibre de la concession.