Pactes financiers et fiscaux intercommunaux : comment les sécuriser dans un contexte LFI 2026

Le cadre légal du pacte financier et fiscal : obligations et marges de liberté

L'obligation prévue par l'article L. 5211-28-4 du CGCT concerne les EPCI soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et signataires d'un contrat de ville. En dehors de ce cas, le pacte reste un outil de gouvernance financière largement utilisé, mais sa portée juridique dépend des délibérations, conventions et mécanismes qu'il met effectivement en œuvre. Il peut organiser les orientations fiscales, les règles d'évolution des attributions de compensation, les fonds de concours, la dotation de solidarité communautaire et la répartition du FPIC. Il ne doit donc pas être présenté comme uniformément opposable par lui-même : chaque engagement doit être rattaché à son fondement et à la procédure de décision applicable.

La CLECT : l'instrument clé du pacte, souvent mal calibré

La commission locale d'évaluation des charges transférées évalue le coût net des compétences transférées afin d'éclairer la fixation des attributions de compensation. L'article 1609 nonies C du CGI prévoit que son rapport est remis dans les neuf mois du transfert, puis approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les trois mois suivant sa transmission. Il ne s'agit donc pas d'un simple vote de l'organe délibérant de l'EPCI. À chaque transfert, la méthode, le périmètre, les recettes rattachées et le coût moyen annualisé des équipements doivent être documentés pour limiter les contestations et préserver la cohérence des flux financiers.

Les dotations de solidarité communautaire : entre nécessité politique et soutenabilité financière

Le régime de la dotation de solidarité communautaire varie selon la catégorie d'EPCI : elle est obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, tandis qu'elle est en principe facultative pour les communautés de communes et d'agglomération, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi. Sa répartition ne relève pas d'une liberté totale : l'article L. 5211-28-4 encadre les critères et impose notamment de tenir compte des écarts de ressources et de charges. Une trajectoire de DSC doit donc articuler conformité juridique, objectifs de solidarité et soutenabilité financière, avec des règles de révision explicites.

L'impact direct de la LFI 2026 sur les pactes existants

L'article 196 de la loi de finances pour 2026 institue un DILICO 2 de 740 millions d'euros, dont une contribution de 250 millions portant sur les EPCI à fiscalité propre. Pour ces derniers, la contribution repose notamment sur un indice combinant potentiel fiscal par habitant et revenu par habitant, et non sur un seuil d'évolution des dépenses indexé sur le PIB. Parallèlement, l'enveloppe nationale de DGF atteint 27,4 milliards d'euros en 2026, mais les attributions individuelles varient selon les critères de répartition. Ces paramètres peuvent modifier différemment les trajectoires de l'EPCI et de ses communes membres. Les pactes existants doivent donc être actualisés à partir des montants notifiés et non d'hypothèses générales.

Méthodologie pour construire ou réviser un pacte soutenable

La construction d'un pacte financier et fiscal robuste suit cinq étapes. La première est l'état des lieux financier : consolidation des comptes de l'ensemble des membres de l'EPCI sur les cinq dernières années, identification des disparités de charges et de ressources, cartographie des flux intra-communautaires existants. La deuxième est la projection financière pluriannuelle de chaque commune et de l'EPCI sous plusieurs scénarios macro-financiers (hypothèses DGF, CNRACL, fiscalité économique). La troisième est la conception des mécanismes de solidarité : choix des critères de péréquation, calibrage des montants, définition des règles de révision. La quatrième est la simulation d'impact par commune membre pour valider la soutenabilité politique du pacte, c'est l'étape que je ne sacrifie jamais : un pacte perçu comme inéquitable par les maires ne survit pas au premier budget difficile. La cinquième est la formalisation juridique et la mise en place du dispositif de suivi annuel, indispensable pour ajuster les paramètres en fonction de l'évolution de la situation financière réelle des membres.