Rapport de la Cour des comptes 2026 : ce que dit vraiment le diagnostic sur les finances locales

Une dégradation qui s'interrompt, un déficit local qui reste élevé

Le solde global des collectivités affiche encore un déficit de 11,3 milliards d'euros en 2025, mais la Cour souligne que la dégradation observée les années précédentes s'interrompt. Les quatre niveaux de collectivités ont freiné, à des degrés divers, leurs dépenses de fonctionnement, au point que le secteur local a contribué à la réduction du déficit public en 2025, son évolution de dépenses étant restée inférieure à la croissance du PIB. Ce constat contredit frontalement le discours gouvernemental : quelques jours avant la publication du rapport, le comité d'alerte sur les finances publiques pointait un risque de dérapage des dépenses locales de l'ordre de 2 milliards d'euros. Pour un responsable financier, la leçon est claire. Le récit d'une dérive locale ne résiste pas à l'analyse des chiffres, mais il continue d'orienter les décisions qui pèseront sur les budgets 2027.

Un tiers de l'effort porté par la seule CNRACL

La Cour rappelle un point que les prospectives oublient souvent : à elle seule, la hausse des cotisations à la CNRACL pèse pour un tiers de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités en 2025. Autrement dit, une part substantielle de ce que l'État présente comme une dérive de gestion est en réalité une charge qu'il impose lui-même, par décret. C'est exactement ce que je vérifie dans chaque prospective : distinguer la dépense subie de la dépense décidée. Une collectivité qui ne fait pas ce tri se laisse imputer une dérive dont elle n'est pas responsable, et se prive d'arguments dans le dialogue avec les services de l'État.

Le DILICO jugé inéquitable, les intercommunalités surtaxées

Sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, la Cour ne varie pas depuis un an. Elle juge le mécanisme non équitable et pointe une contribution disproportionnée des intercommunalités en 2026. Contrairement à la hausse CNRACL, programmée sur plusieurs années, le DILICO n'offre aucune visibilité pluriannuelle, ce qui complique la construction budgétaire. Les magistrats critiquent également la fin de la compensation intégrale de la réduction de moitié des bases des locaux industriels, qu'ils estiment contraire à l'objectif de réindustrialisation, puisqu'elle décourage les communes d'accueillir de nouveaux sites. Pour les EPCI concernés, ces deux points doivent être traités comme des signaux : le cadre reste instable et de nouveaux arbitrages sont probables au PLF 2027.

Ce qu'un exécutif doit en retenir pour sa prospective

Ce rapport n'est pas un document d'humeur, c'est un outil de cadrage. Trois enseignements méritent d'être intégrés dès l'été. D'abord, la trajectoire de redressement passe désormais par les collectivités, quel que soit l'état réel de leurs comptes, ce qui invite à la prudence sur les recettes futures. Ensuite, la part contrainte des dépenses, CNRACL en tête, doit être isolée et documentée pour ne pas être confondue avec une dérive de gestion. Enfin, l'instabilité du cadre, DILICO et compensations en tête, impose de construire les prospectives en scénarios plutôt qu'en trajectoire unique. Une collectivité qui aborde son débat d'orientation budgétaire d'automne avec cette lecture partagée du rapport a déjà transformé une contrainte subie en cadrage maîtrisé.