LFI 2026 : anatomie d'une contrainte sans précédent pour les finances locales

Le gel de la DGF : un choix aux effets durables

La dotation globale de fonctionnement est maintenue à 27,4 milliards d'euros pour 2026, dont 19,1 milliards pour le bloc communal, après trois années de revalorisation. Ce gel masque une baisse réelle en euros constants : avec une inflation prévisionnelle de l'ordre de 1,3% pour l'année, il représente une perte de plus de 350 millions d'euros en volume. Au sein de cette enveloppe stable, les arbitrages internes redistribuent : la DSU et la DSR progressent chacune de 150 millions d'euros, financées par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et une baisse de la dotation de compensation des EPCI. Près de la moitié des communes voient ainsi leur DGF baisser ou stagner en 2026. La disparition quasi-totale de la DCRTP des communes, dans le cadre d'une réduction de 586 millions d'euros des variables d'ajustement, est un signal particulièrement préoccupant pour les communes industrielles.

Le DILICO : un mécanisme reconduit, recalibré à la baisse

Le DILICO, ramené de 1 milliard d'euros en 2025 à 740 millions en 2026, prélève sur les recettes fiscales des collectivités dépassant certains seuils de ressources. La répartition : 350 millions pour les régions, 250 millions pour les intercommunalités, 140 millions pour les départements. Les communes en sont totalement exonérées cette année. 90% des sommes prélevées seront reversées aux contributeurs par tiers entre 2027 et 2029, le solde alimentant les fonds de péréquation. Les associations d'élus dénoncent une contradiction : en encourageant la mutualisation des services au niveau intercommunal, l'État pousse mécaniquement à la progression des dépenses des EPCI, puis les cible dans ce prélèvement, alors même que l'effort demandé aux intercommunalités reste très supérieur à leur poids dans la dépense locale.

CNRACL : la deuxième marche d'une hausse de 12 points

Le taux de cotisation patronale CNRACL passe de 34,65% à 37,65% au 1er janvier 2026. C'est la deuxième étape de la trajectoire fixée par le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 : +3 points par an entre 2025 et 2028, pour porter le taux de 31,65% à 43,65%, soit 12 points de hausse, après une première augmentation d'un point en 2024. Pour une collectivité dont l'assiette de cotisation CNRACL s'élève à 10 millions d'euros, la hausse 2026 représente environ 300 000 euros de charges supplémentaires. À horizon 2028, le surcoût annuel atteindra 1,2 million d'euros par rapport à 2024. Pour l'ensemble des collectivités, chaque marche de 3 points est estimée à environ 1,3 milliard d'euros de charges annuelles supplémentaires.

Le FCTVA décalé et le Fonds vert en baisse

Les EPCI à fiscalité propre subissent un décalage d'un an du versement du FCTVA : les dépenses d'investissement prises en compte sont désormais celles de l'exercice précédent. Pour un EPCI qui investit 15 millions d'euros, cela représente environ 2,5 millions d'euros de FCTVA récupérés avec un an de retard, soit un coût de trésorerie estimé à environ 700 millions d'euros pour l'ensemble des intercommunalités. Simultanément, le Fonds vert est réduit à 837,5 millions d'euros, après 1,15 milliard en 2025 et 2,5 milliards en 2024, soit une baisse des deux tiers en deux ans, alors que les besoins d'investissement pour la transition bas carbone des collectivités sont estimés à 12 milliards d'euros par an d'ici 2030.

L'effet cumulé réel : 5 milliards, pas 2

Dans les prospectives que je construis, c'est toujours l'effet cumulé qui surprend les exécutifs. Chaque mesure prise isolément paraît absorbable, leur somme ne l'est pas. L'AMF a estimé que l'ensemble des mesures de la LFI 2026 fait peser sur les collectivités un effort de l'ordre de 5 milliards d'euros, soit deux fois plus que la contribution officiellement annoncée. L'écart s'explique par l'effet cumulé des hausses de cotisations, du gel en volume de la DGF, et de la réforme du FCTVA, qui ne sont pas comptabilisés dans le calcul officiel. Pour les nouvelles équipes municipales, l'urgence est de chiffrer précisément l'impact de ces mesures sur leur propre trajectoire financière avant toute décision d'investissement ou de politique fiscale. Une prospective financière pluriannuelle permet de mesurer ces effets cumulés avant de figer le PPI ou les décisions fiscales.