DSP locales : ce que le rapport de la Cour des comptes change vraiment

Une concurrence structurellement insuffisante

Dans plus d'un tiers des procédures de délégation de service public analysées par les chambres régionales des comptes dans son rapport thématique, un seul candidat avait répondu à la consultation. Ce chiffre est édifiant : il signifie qu'une collectivité sur trois n'a pas eu la possibilité réelle de mettre en concurrence son délégataire sortant. Dans l'eau potable, trois groupes détiennent plus de 75% des contrats de délégation. Dans le transport urbain, deux acteurs représentent près de 80% des réseaux délégués. La Cour recommande un encadrement plus strict des durées maximales des contrats et un recours plus systématique à des procédures de remise en concurrence anticipée.

Des rentabilités anormalement élevées et mal contrôlées

La Cour a constaté, dans de nombreux contrats contrôlés, des taux de rentabilité opérationnelle significativement supérieurs aux prévisions initiales, parfois de 30 à 50% au-dessus des hypothèses du dossier de candidature. Le mécanisme est bien rodé : les délégataires construisent leurs dossiers avec des hypothèses de recettes prudentes et des coûts élevés. Une fois le contrat signé, ils optimisent leur exploitation sans partager les gains avec la collectivité. En l'absence de clause de retour financier, l'intégralité de l'écart bénéficie exclusivement à l'opérateur. La Cour recommande de systématiser les clauses de partage des excédents dans les nouveaux contrats.

Des évaluations préalables lacunaires

Dans la majorité des cas contrôlés, l'étude préalable se limitait à une analyse juridique des options disponibles, sans modélisation financière comparative sérieuse entre régie et délégation. Les collectivités choisissaient de renouveler leur DSP par inertie, sans avoir évalué si une reprise en régie ou une SPL n'aurait pas été plus avantageuse. La Cour recommande de rendre obligatoire une étude préalable contradictoire avec modélisation financière sur la durée, préalablement à toute délibération sur le choix du mode de gestion.

Un contrôle d'exécution défaillant

La Cour a constaté que dans la majorité des DSP contrôlées, l'examen du rapport annuel du délégataire se limitait à une lecture formelle, sans analyse économique approfondie. Les engagements d'investissement n'étaient pas vérifiés systématiquement. Les transferts de charges entre filiales n'étaient pas détectés. Dans plusieurs contrats contrôlés, des investissements prévus n'avaient pas été réalisés sur plusieurs exercices consécutifs, sans que la collectivité ait appliqué les pénalités prévues.

Ce que les collectivités doivent faire maintenant

Ce rapport n'a rien appris aux praticiens du secteur. Il a documenté, avec l'autorité de la Cour, ce que l'on constate mission après mission. Pour les contrats en cours, la priorité est de renforcer le dispositif de contrôle annuel : réaliser une analyse économique structurée du RAD, vérifier les engagements d'investissement, détecter les éventuels transferts de charges. Pour les renouvellements à venir, les collectivités doivent aborder la procédure avec un niveau de préparation financière supérieur : étude préalable sérieuse, revue critique des offres par un tiers indépendant, insertion de clauses de partage de la sur-rentabilité, et dispositif de suivi économique annuel dès la signature. Ce n'est pas un luxe : c'est la condition d'une gestion responsable des deniers publics engagés dans les DSP.