Compensations fiscales : pourquoi les collectivités y perdent, et comment en tenir compte

Un chiffre qui donne la mesure du problème

Le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat répond sans détour à la question qu'il pose : les collectivités sont bien perdantes. Pour la seule année 2024, l'écart entre ce que les collectivités ont perçu et ce qu'elles auraient touché en gardant leurs leviers fiscaux est estimé à 26 milliards d'euros. Sur la même année, l'écart entre les engagements initiaux de compensation pris par l'État et les versements réellement effectués atteint 5,5 milliards d'euros, du fait de la diminution progressive des variables d'ajustement. Depuis 2018, ce sont près de 40 milliards d'euros d'impôts locaux qui ont été supprimés, dont 24 milliards pour la seule taxe d'habitation et 15 milliards d'impôts économiques.

Le mécanisme de l'érosion silencieuse

Le procédé est connu mais rarement anticipé dans les prospectives. Lorsqu'un impôt local est supprimé, l'État s'engage à compenser. Mais cette compensation, transformée en dotation, n'est le plus souvent ni indexée sur l'inflation ni dynamique comme l'aurait été la base fiscale d'origine. Année après année, elle est en outre rabotée au titre des variables d'ajustement, ces enveloppes que l'État réduit pour financer d'autres priorités. En 2026, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes disparaît ainsi quasi totalement, et la compensation de l'abattement sur les bases des locaux industriels baisse de plus de 300 millions d'euros. Ce que la collectivité perçoit comme une recette stable est en réalité une ressource en érosion lente et programmée.

Ce que cela implique pour une prospective sérieuse

C'est l'un des angles morts que je rencontre le plus souvent. Une prospective qui traite les compensations comme des recettes pérennes surestime structurellement les ressources futures. La bonne méthode consiste à isoler, dans les recettes de fonctionnement, la part issue de compensations d'impôts supprimés, puis à lui appliquer une hypothèse d'érosion prudente plutôt qu'une reconduction à l'identique. Pour une commune fortement dépendante de ces compensations, notamment les communes industrielles autrefois riches en bases économiques, l'écart entre une prospective naïve et une prospective réaliste peut représenter plusieurs points d'épargne brute sur la durée d'un mandat.

Un enjeu qui dépasse la technique budgétaire

Au-delà du chiffrage, ce rapport pose une question de fond que les élus doivent s'approprier : la perte d'autonomie fiscale. En remplaçant des impôts votés localement par des dotations décidées nationalement, la réforme a transféré à l'État le pilotage d'une part croissante des ressources locales. Une collectivité qui ne maîtrise plus le niveau de ses recettes maîtrise mal sa trajectoire. Sur le plan pratique, cela renforce l'importance des leviers qui restent : la fiscalité encore modulable, l'optimisation des bases, la performance des services et la maîtrise des dépenses contraintes. C'est précisément sur ces marges résiduelles, de plus en plus étroites, que se joue désormais la soutenabilité financière d'un mandat.