Budget vert des collectivités : de l'obligation formelle à l'outil de pilotage
L’annexe environnementale rend compte des dépenses réelles d’investissement exécutées. Son périmètre s’étend par étapes depuis l’exercice 2024. La cotation peut aussi éclairer les arbitrages du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
Mis à jour le · Analyse de Loudfy Mdoihoma
Quels budgets et quelles dépenses entrent dans l’annexe ?
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 instaure l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » au compte financier unique (CFU). Pour les premiers exercices, elle pouvait aussi figurer au compte administratif. L’obligation vise les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants dans le champ de la loi. Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités pour les budgets principaux et annexes soumis à M57 ou M4.
- Exercice 2024. En M57, la cotation obligatoire porte sur 17 comptes d’investissement et sur l’axe 1, l’atténuation du changement climatique.
- Exercices 2025 et 2026. En M57 et M4, le périmètre couvre les dépenses réelles d’investissement exécutées. Les remboursements d’annuités d’emprunt sont exclus, sauf la dette liée à la part investissement des marchés de partenariat. Les axes 1 (atténuation) et 6 (biodiversité) sont obligatoires.
- À partir de l’exercice 2027. Le décret prévoit l’extension aux six axes, sous réserve de la mise à disposition des méthodes nécessaires. Si elles arrivent plus tard, le décret fixe l’échéance au plus tard à l’exercice suivant leur mise à disposition.
Pour les comptes de l’exercice 2026 produits en 2027, le périmètre obligatoire reste donc celui des axes 1 et 6.
Comment justifier une cotation ?
L’analyse se fait par axe. Une dépense peut être cotée favorable, défavorable ou neutre. Le statut non coté indique qu’une cotation n’a pas été attribuée. La neutralité suppose une analyse qui conclut à l’absence d’effet sur l’axe considéré.
Pour rendre l’exercice vérifiable, rapprochez l’extraction comptable de la liste des opérations. Conservez, pour chacune, le montant exécuté, l’axe, la cotation, la pièce qui motive la décision et la règle du guide utilisée. Avant de comparer deux exercices ou deux budgets, vérifiez le périmètre, les axes traités et le poids des dépenses non cotées.
Exemple fictif sur la rénovation d’une école
Une commune exécute 180 000 € d’investissement pour rénover une école. Le détail des factures permet d’isoler 120 000 € d’isolation et 60 000 € de travaux intérieurs. Pour l’axe 1, la commune vérifie si l’étude énergétique et les pièces du marché justifient une cotation favorable des 120 000 € selon le guide applicable. Si les pièces ne permettent pas de conclure sur les 60 000 € restants, cette part est non cotée. Le rapprochement restitue les 180 000 € exécutés. L’axe biodiversité fait l’objet d’un examen séparé.
Comment utiliser les résultats dans le PPI ?
L’annexe réglementaire décrit l’exécution. Une démarche volontaire peut utiliser la même grille en amont, pour comparer des variantes, et élargir l’analyse à d’autres dépenses. Pour arbitrer deux options, examinez ensemble l’effet environnemental documenté, le coût complet, le reste à charge, le phasage et les économies de fonctionnement attendues. Conservez des hypothèses datées pour pouvoir rapprocher les prévisions des dépenses exécutées.
Ces informations peuvent alimenter l’arbitrage et le financement du programme pluriannuel d’investissement.
Sources officielles
- Article 191 de la loi de finances pour 2024, version en vigueur
- Décret du 16 juillet 2024, articles 1 à 3
- Budget vert des collectivités, portail officiel des collectivités locales
- Budget vert des collectivités : foire aux questions, portail officiel des collectivités locales
- Préparer et remplir les documents budgétaires, portail officiel des collectivités locales
Besoin d'un éclairage sur ce sujet ?
Nous contacter →