Budget vert des collectivités : de l'obligation formelle à l'outil de pilotage

Le cadre réglementaire et ses exigences réelles

L'annexe budget vert s'appuie sur la méthodologie I4CE adaptée des travaux de l'OCDE sur la taxonomie verte. Elle requiert de classifier l'ensemble des dépenses budgétaires selon six axes environnementaux : climat (atténuation et adaptation), biodiversité, gestion de l'eau, économie circulaire, pollution et santé environnementale. Pour chaque dépense, la collectivité doit l'affecter à l'une de quatre catégories : favorable (1+), mixte à impact favorable dominant (1), mixte à impact défavorable non négligeable (2), ou défavorable (3). Les référentiels publiés par l'État et les travaux méthodologiques de l'I4CE constituent le cadre de facto pour la classification.

Ce que révèlent les premiers exercices d'application

Les premières analyses des annexes budget vert produites en 2024 et 2025 révèlent des disparités importantes. La part des dépenses classées favorables varie de 8% à 35% d'une collectivité à l'autre à profil comparable, des écarts qui reflètent davantage des différences de méthode que des différences réelles de politique environnementale. Dans la très grande majorité des cas, l'annexe est produite a posteriori, comme un exercice de recodification de dépenses déjà décidées, et non en amont du processus budgétaire. Le résultat n'est pas utilisé dans les arbitrages budgétaires.

Les meilleures pratiques émergentes

Un nombre croissant de collectivités ont transformé l'obligation de budget vert en outil de pilotage réel. Celles que je vois tirer parti de l'exercice sont celles qui l'ont intégré en amont des conférences budgétaires, non celles qui recodifient leurs dépenses en fin de cycle. La première bonne pratique est l'intégration de la classification environnementale dans le processus de construction budgétaire lui-même : lors des conférences budgétaires avec les directions, l'impact environnemental fait partie des critères d'arbitrage. La deuxième est l'articulation explicite avec le PPI : chaque opération d'investissement est classifiée en amont, permettant d'identifier les projets éligibles aux financements verts spécifiques (Fonds vert, ADEME, fonds européens). La troisième est la définition d'objectifs de progression chiffrés à horizon 2028 ou 2030, permettant à l'assemblée délibérante de suivre une trajectoire mesurable.

Ce qui se profile pour 2026 et 2027

Le cadre continue de se renforcer : la logique de trajectoire pluriannuelle de verdissement s'impose progressivement, et l'extension du dispositif à un périmètre croissant de collectivités est engagée. Par ailleurs, le décret tertiaire impose des objectifs de réduction de la consommation énergétique aux bâtiments de plus de 1 000 m² à usage tertiaire, et les collectivités qui n'ont pas engagé leur programme de rénovation thermique risquent de se retrouver en situation de non-conformité avec les risques contentieux associés.